Casa Moderna

ARTICLE 1 : Généralités
Les conditions générales de vente & de pose ci-après définies, ainsi que celles figurantes au recto, constituent, sauf conventions expresses contraires, la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants. La commande deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des événements suivants :
-la signature du contrat
-la prise de métré
-la confirmation de la commande par nos services technique
-le versement de l’acompte
Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.

ARTICLE 2 : Prix – validité
Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’il est applicable, expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionné pendant le délai de validité de l’offre (1mois), passée ce délai d’1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse. Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifié à la suite du métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse si l’écart excède de 10 CM les dimensions figurant sur le devis. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux répercutée sur le prix.

ARTICLE 3 : Paiement – transfert de propriété
Le paiement se fait aux condition :
50% à la commande
30% à la livraison
20% à la facture par défaut, elle peut être modifié avec l’accord des 2 parties et noté sur le contrat.
Le paiement peut également se faire par financement, avec ou sans apport Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix diminué de 10% (principal et accessoires).
Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée ou d’engager des pénalités de 2.5% par mois de retard.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risques de perte vol où détérioration en dommages occasionnés ceux-ci sont transférés aux clients des livraisons de la marchandise.

ARTICLE 4 : Livraison
Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des événements suivants :
– Encaissement de l’acompte prévu au contrat
– Prise des mesures par le Métreur de notre société chez le client et réception de toute indication et autorisation nécessaire à l’exécution des travaux. 
– Acceptation du financement pour l’établissement financier si le client a un recours à un crédit
Les jours fériés ainsi que la période de congés de notre société ou des sociétés de production ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.

La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.
Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client notre société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que les frais de gardiennage (1% par semaine de gardiennage) au-delà de 2 semaines après la date initialement prévue. Toute modification de contrat au sens de l’article un peut prolonger le délai de livraison.
En outre, si le client demande le rapport de la date de début de travaux ou de la livraison, notre société pourra exiger le paiement du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du coût de la pose

ATICLE 5 : Garanties
Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. À partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose et pour solder sa facture. En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenu, ainsi qu’en cas de refus de l’article du client de signer le PV de réception, le chantier sera réputé accepter. Le client bénéficie des garanties légales (décennales biennales et vices cachés) et de la garantie 10 ans à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties s’il y a lieu dans un délai raisonnable de la date de réception. Les coordonnées de notre compagnie d’assurance sont : Siège Social April Partenaires 15 rue Jules Ferry BP 60307 – 35303 – Fougères Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques acoustique mécanique ou d’étanchéité du produit en cas de défaut de la chose vendue où défaut de pose dûment constaté par nos soins le client ne peut à l’exclusion de tout autre demande que réclamer le remplacement du matériel défectueux sans indemnité d’aucune sorte. Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux le client est tenu de donner libre accès au chantier dans le cas contraire notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation sont exclus de la garantie les défauts dus à :
-un manque de soins et d’entretien de la part du client
-des dégradations où accident qui surviendrait du fait du client ou d’un tiers au présent contrat -la peinture où pré peinture sur menuiserie réalisée en dehors des usines.

ARTICLE 6 : Conformité
Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photo, etcetera… ne constitué pas d’offres fermes mais engagés simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceci.
La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques générales figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification. Notre société se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande.
Au cas où la prise de côté par notre Métreur (faisons seule fois, celle du vendeur n’ayant qu’un but tarifaire) révèlerait une impossibilité technique où la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité du présent contrat dans les 7 jours suivant la prise de côté de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Notre société garantit les qualités isolantes et où thermiques où phoniques de ces menuiseries elle ne saurait s’engager sur celle des murs ou des supports sur lesquels les menuiseries sont où seront posées. De même concernant nos produits retardateurs d’effraction, notre société ne pourrait être tenue responsable pour quelques causes que ce soit dans le cas d’une effraction survenue chez le client.

ARTICLE 7 : Droit à l’image
L’acheteur ainsi que ses tiers autorisé la société Eilyme et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogue, réseau internet et support publicitaire sur quelque forme que ce soit, et ceci sans formalité ni contrepartie.

ARTICLE 8 : Compétence
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation (article 42 et hé article 46 du NCPC).

ARTICLE 9 : Résiliation
À défaut de paiement à la date d’exigibilité de toutes somme dû en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’un quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera de plein droit, si bon semble une autre société, et ce 8 jours après une simple mise en demeure par la lettre recommandée AR rester sans effet. Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilité de celle-ci de réclamer au client une indemnité pour préjudice subie tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialise station, la fabrication, et la pose des menuiseries commandée que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10% du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à 50% du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication. Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêt au taux égal à une fois et demie le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10% du montant du contrat.

ARTICLE 10 : Rétractations
En cas de vente à domicile, à résidence, sur le lieu du travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation et en application de l’article l 121-25 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours pour de la rénovation et 14 jours pour du neuf à compter de la commande pour renoncer à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception, extrait du code de la consommation(livre premier, titre 2, chapitre premier, section 3) article l 121-23 » : les opérations visées à l’article l 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat est comporté, à peine de nullité, les mentions suivantes

1. nom du fournisseur et du démarcheur
2. l’adresse du fournisseur
3. adresse du lieu de conclusion du contrat
4. désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens et ou des services proposés
5. conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation des services
6. prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente un tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par-là réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article M 313-1
7. faculté de renonciation prévue à l’article l 121- 25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles l 121- 23, l 121- 24, l 121- 25 et 121-26.